Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Okaïdi Second Life

Date de dernière mise à jour le 15/04/2025

 

1) Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »), ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Okaïdi Second Life » (ci-après dénommée l’Application ») éditée par la société OKAIDI SAS, au capital de  6 483 008,00 €, 162 Boulevard de Fourmies, 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°398 110 445

 

Ci-après “OKAIDI” ou “l'Éditeur”

 

Et

 

Toute personne physique téléchargeant et/ou utilisant l’Application Okaïdi Second Life pour notamment y enregistrer un dépôt d’article.

Ci-après “l'Utilisateur”

 

L’Utilisateur déclare : 

●       être une personne physique majeure et avoir la capacité de conclure le présent contrat,

●       ne pas être commerçant et/ou vendeur professionnel,

●       que les informations et données personnelles communiquées sur   l’Application sont exactes,

●       accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et les Conditions du programme de fidélité souscrit. 

 

Les présentes Conditions visent à définir les modalités d’utilisation de l’Application et les conditions dans lesquelles l’Éditeur met en relation l’Utilisateur de l’Application et le magasin de dépôt pour bénéficier du service de dépôt d’Okaïdi Second Life. Elles précisent toutes les étapes nécessaires entre les parties contractantes.

   

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou Utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. 

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU. 

 

Les CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur l’Application à la date de validation du dépôt des Produits par l’Utilisateur en magasin. 

2) Objet de l’application 

La présente Application propose un service de dépôt en vue d’une vente événementielle, permettant ainsi aux Utilisateurs de préparer le dépôt de Produits d’occasion de nos marques textile, livres, jouets ou puériculture à vendre en magasin durant les périodes prévues sur un espace délimité dans nos magasins participants (IDKIDS, Okaïdi, Okaidi+, Oxybul) via un contrat de dépôt-vente.

Par ce biais, l’Éditeur ne sera pas partie à la vente qui interviendrait entre un déposant et l’acheteur. L'Éditeur, par l’Application, vient faciliter la transaction, et par conséquent, ne procède pas à l’achat pour revente des Produits des déposants. 

3) Accès à l’application et ses fonctionnalités 

3.1. Matériel 

Pour accéder et utiliser l’Application, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau internet. 

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les terminaux mobiles disposant du système d’exploitation IOS (Apple Store), ou Android (Google Play Store). 

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

L’utilisation de l’Application et de ses services est limitée à la France métropolitaine et à la Belgique francophone. 

 

3.2. Inscription et création d’un compte sur l’Application

 

L’utilisation de l’Application impose à l’Utilisateur de s’inscrire et  de créer un compte, dont l’accès sera sécurisé par la vérification de son identité. 

 

La création d’un compte nécessite que l’Utilisateur y indique obligatoirement son numéro de téléphone portable. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes. 

 

L’inscription devra être confirmée par l’Utilisateur en saisissant le code de validation reçu par SMS au numéro de téléphone portable précédemment communiqué par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte.

Afin de valider son dépôt, l’Utilisateur devra également renseigner son adresse email, ainsi que ses noms, prénoms, adresse postale, et sa pièce d’identité (n° de pièce, date de délivrance, autorité de délivrance et date d’expiration). Cette liste n’est pas limitative. L'Éditeur a l’obligation légale de collecter ces données afin de renseigner le registre de police de l’activité dans le cadre de la lutte contre le recel d’objets volés. 

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection de son compte. Son identifiant constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Éditeur de l’application ne pourra pas être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur. 

 

L’Éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées dans l’application). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. L’Éditeur conserve la possibilité d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifiée.

3.3. Inscription ou renouvellement de l’adhésion au programme de fidélité OK+, IDKÏDS

 

L’utilisation de l’Application impose également à l'Utilisateur d’être adhérent au programme de fidélité OK +. 

 

L’Utilisateur a ainsi la possibilité de s’inscrire ou de renouveler, en cas d’expiration, son adhésion au programme de fidélité OK +. La vérification s’opérera en magasin lors du dépôt des articles. En cas d’adhésion ou de renouvellement au programme fidélité OK+, les formalités s’effectueront lors du dépôt du ou des Produits en magasin.

 

Pour adhérer au programme de fidélité OK + : cliquez ici.

 

 

 

4) Géolocalisation

 

Afin de visualiser les magasins participant à proximité de l'Utilisateur, ce dernier peut, à son choix, activer le service de géolocalisation. 

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessitera  le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela, l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée via la rubrique « réglages » de son terminal mobile. 

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'Utilisateur peut être informé des magasins se trouvant au plus près pour pouvoir effectuer le dépôt. 

 

5) Conditions financières 

 

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet, hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données, et hors coût du programme de fidélité.

 

6) Modalités du dépôt

 

6.1. Sélection du magasin

 

L’Utilisateur sélectionne le magasin à proximité afin de pouvoir visualiser les ventes événementielles auxquelles il peut participer. 

 

6.2. Articles éligibles

 

En fonction de la marque organisatrice (OKAIDI, OBAIBI, OXYBUL) et de la thématique du dépôt-vente, les produits éligibles au dépôt sont précisément définis (Vêtements de marques OKAIDI, OBAIBI, CATIMINI, Z, LILI GAUFRETTE, ABSORBA, CHIPIE et jouets ou livres chez OXYBUL et IDKIDS).

 

Les catégories de produits sont indiquées sur l'Application. 

 

6.3. Validation de participation

 

L’Utilisateur valide sa participation à l’opération, et renseigne à ce titre les informations nécessaires à l’établissement du contrat de dépôt : nom, prénom, adresse email, adresse postale, n° de pièce d’identité, date de délivrance, autorité de délivrance et date d’expiration. 

Le déposant est alors lié par un contrat de dépôt, le magasin devient alors dépositaire des articles, ce qui lui permet de les proposer au cours de la vente événementielle concernée.

 

6.4. Préparation du dépôt

 

Le déposant enregistre ses articles à déposer. Pour ce faire, il joint une photo de l’article, renseigne la marque (OKAIDI, OBAIBI, OXYBUL, CATIMINI, Z, LILI GAUFRETTE, ABSORBA, CHIPIE), indique si l’article est à destination des filles ou garçons, choisi la catégorie du Produit. 

 

L’Utilisateur peut joindre une photo de l’article, de qualité suffisante. La photo doit avoir été prise par l’Utilisateur, ne peut provenir de photographies issues d’Internet, et doit correspondre à l’article qui sera effectivement déposé par l’Utilisateur. 

 

Lesdites photographies ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

 

6.5. Fixation des prix

 

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises. La marque organisatrice fixe le prix des Produits en fonction de la catégorie auquel il appartient et de sa typologie. La marque se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur, conformément à ceux affichés au jour du dépôt. Le déposant accepte que le prix des articles non vendus soit remisé de 30% aux dates indiquées sur le contrat.

 

6.6. Finalisation 

 

L’Utilisateur récupère le numéro de contrat affilié à son dépôt, et reçoit un email avec les étiquettes prix à imprimer chez soi, ou en magasin, à apposer sur ses articles. 

 

6.7. Dépôt 

 

Il dépose dans le magasin participant ses articles étiquetés aux dates indiquées sur le contrat.

 

6.8. Validation du dépôt 

 

Le magasin est libre d’accepter ou de refuser le dépôt d’articles en cas de surstock ou d’articles ne répondant pas à ses exigences de qualité et de sécurité. 

 

Le magasin se réserve le droit de refuser le dépôt d’un contrat en cas de suspicion de fraude. 

 

En effet, lors du dépôt d’un Produit par l’Utilisateur en magasin, le magasin procédera à quelques vérifications, parmi lesquelles :

 

●       Vérification du numéro de contrat présent sur l’Application.

●       Vérification de l’adhésion au programme de fidélité: l’adhésion doit être valide et non expirée au moment du dépôt du Produit par le Vendeur. Étant une obligation pour utiliser le service  de dépôt d’Okaïdi Second Life, le refus d’adhésion ou le refus de renouvellement au programme de fidélité entraînera l’annulation du dépôt.

●       Vérification de la qualité du Produit déposé : la vérification portera au minimum sur les éléments suivants :

●       Vérification de la marque du Produit déposé, notamment via l’étiquette de la marque,

●       Vérification de la taille du Produit déposé,

●       Vérification des défauts apparents, tels que Produit troué, usé, taché, décoloré, bouloché, accessoires manquants ou cassés, etc.

 

Pour les jouets : 

●       Jeux et jouets acceptés : en parfait état visuel (article et emballage/boîte), de fonctionnement (piles neuves…) et complets. 

●       Catégories acceptées : jouets d’éveil, jeux de société, de construction, d’imitation, jeux éducatifs et de plein air, déguisements.

●       Marques acceptées : marques Oxybul et marques nationales.

●       Un jouet composé de plusieurs pièces doit être soit : dans l’emballage d’origine (obligatoire pour les jeux de société et puzzle), dans un emballage transparent et hermétique (pochette, box, bocal…), assemblé proprement avec un scotch transparent ou un film plastique sans risque de détérioration au retrait. - Les jouets textiles doivent être lavés, propres, sans tâche ni déchirure.

●       Les Lego, Duplo, Playmobil, Kapla… peuvent être incomplets s’ils sont dans un emballage transparent et hermétique.

●       Ne sont pas acceptés : jouets à pile sans pile, puzzles > 50 pièces, poupées, peluches, articles roulants, trampolines, portiques, aire de jeux, maisons et tentes, articles gonflables, produits électriques et jeux multimédia, articles de loisirs créatifs utilisés.

Pour les livres :

●       Livres acceptés : livres pour enfant ou guides parentaux en parfait état.

●       Ne sont pas acceptés : les livres sales, jaunis, déchirés, raturés, avec la mention « ne pas vendre » ou gratuits, de collections trop anciennes, livres-cd, livres-puzzle et livres coloriages.

Pour le textile :

●       Textile accepté : articles des marques OKAÏDI-OBAÏBI uniquement, en parfait état, propres, zip fonctionnel, sans tâche, ni bouloche, ni trou, ni coloris passé/délavé, ni bouton ou pression manquants, repassés. Les ensembles sont à vendre séparément.

●       Ne sont pas acceptés : sous-vêtements (hors body), chaussures et accessoires, et les articles en mauvais état.

 

6.9. Vente

 

La vente est prise en charge par le magasin et se déroule aux dates indiquées sur le contrat.

 

Les articles du dépôt-vente d’Okaïdi Second Life achetés, sur cette période, ne sont ni remboursables ni échangeables. 

 

Moyens de paiement acceptés : 

Espèces, CB, Chèques-cadeaux (voir liste en magasin). 

 

Les cartes cadeaux (disponibles sur l’Application ou envoyées par email) ne sont pas utilisables comme moyen de paiement pour acheter des articles du dépôt-vente Okaïdi Second Life.  

 

 

6.10. Don des invendus

 

Le Déposant peut retirer en rayon ses invendus aux dates indiquées sur le contrat, sur présentation du code-barres du contrat et d’une pièce d’identité. Passé ce délai, tous les invendus restants sont donnés d’office. Pour le textile, ils sont remis dans les bornes de recyclage prévues à cet effet. Pour les livres et les jouets, ils sont remis à l’association parrainée par le magasin. 

 

6.11. E-Carte cadeau

 

La E-carte cadeau est matérialisée par un code-barre présent sur l’Application. Elle sera créditée au fur et à mesure des ventes. Le montant est précisé sur la page du code-barre. Non remboursable, elle est utilisable pendant un an à compter de sa date de premier crédit, en plusieurs fois, chez OKAÏDI, OKAIDI+, OBAÏBI, ÏDKIDS, OXYBUL en magasin et sur internet (Carte bancaire = 19 1er chiffres du n° de carte cadeau, code sécurité = 4 derniers chiffres) dans le pays où a eu lieu le dépôt-vente. Le montant maximum d’une E-carte cadeau est de 150 euros. A ce titre, si le montant total des Produits vendus par le Vendeur est supérieur à cette somme, plusieurs E-cartes cadeaux de valeurs différentes seront mises à disposition sur l’Application.

 

 

 

7) Obligations des Parties

 

7.1. Articles déposés : Le Déposant s’engage à confier des articles en parfait état, propres, complets et sans aucun risque pour l’utilisateur sachant qu’il sera responsable des dommages ou pertes dont pourrait être victime l’acheteur ou tout autre personne du fait des articles vendus par lui lors de du dépôt-vente Okaïdi Second Life. Le Déposant s’engage notamment à ne pas déposer d’articles ayant fait l’objet d’un rappel produit. Il garantit également, dans le cadre de son dépôt, ne pas enfreindre les droits de propriété des tiers. 

 

 

7.2. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application qu’à des fins légales. Il s’engage à ne pas faire d’utilisation qui contreviendrait à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable. Il s’engage également à ne pas accéder sans autorisation à endommager ou perturber l’Application ou un matériel utilisé dans la fourniture de notre Service, et à renseigner, lors de la création de son compte sur l’application, des informations exactes et sincères. 

 

En tant que dépositaire, l’Editeur s’engage à :

7.3. Ecoulement : faire ses meilleurs efforts pour faciliter la vente des articles confiés mais ne garantit pas la vente de ceux-ci.

7.4. Prix de vente : Respecter le prix de vente des articles indiqués sur le contrat et appliquer une remise de 30% aux dates prévues (cf article 6.5).

 

7.5. Commerce paisible : Le magasin fera tout son possible pour garantir un commerce sécurisé mais ne pourra être tenu responsable de disparition ou détérioration d'articles déposés.

Au moment du retrait de vos invendus, si un article est manquant, le magasin ne peut être tenu responsable en cas de vols, pertes, dégradations, ou détériorations des articles déposés.

En cas d’anomalie avérée, vous recevrez une carte cadeau supplémentaire du montant de l’article manquant (prix de vente initial). 

8) Responsabilité

 

8.1. Responsabilité de OKAÏDI SAS 

 

OKAÏDI SAS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). 

 

La responsabilité d’OKAÏDI SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, la perte, le retard ou l’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

Par ailleurs, OKAIDI SAS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. OKAIDI SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler.

8.2. Responsabilité de l’Utilisateur

En téléchargeant et/ou en utilisant l’Application et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît notamment que :

●        Il est responsable des dommages directs ou indirects découlant du non-respect des CGU ;

●        Il est responsable des dépôts effectués sur l’Application ;

 

9) Données personnelles

 

OKAIDI SAS, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour l’utilisation du service de dépôt-vente d’Okaïdi Second Life. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.

 

La société OKAIDI SAS assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions légales applicables, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 Avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant au Service Client OKAÏDI SAS, 162 boulevard de Fourmies, 59100 Roubaix ou via le formulaire de contact https://www.okaidi.fr/contactus pour OKAIDI. Pour d’avantage d’informations sur vos données personnelles, veuillez consulter la « politique de données personnelles » : cliquez ici. 

 

10) Propriété intellectuelle

 

L'intégralité de l’Application est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l'image pour le monde entier. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Application ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur l’Application est strictement interdite.

 

L’Utilisateur déclare quant à lui n’utiliser que des photos pour lesquelles il détient les droits de Propriété Intellectuelle.

L’Editeur concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

L’Utilisateur est responsable des photographies qui accompagnent son dépôt et déclare détenir à ce titre tous droits sur celles-ci. L’Utilisateur concède à L'Éditeur, une licence non exclusive pour le monde, à titre gratuit,  pour le temps nécessaire à la vente des Produits. Cette licence comprend le droit, sur tous supports, d’utiliser, de copier, de reproduire, d’afficher et d’adapter le contenu des photographies fournies. 

11) Informations générales aux Utilisateurs

 

En tant qu’Application de dépôt en vue de la mise en vente des articles,  OKAIDI SAS informe de façon loyale, claire et transparente ses Utilisateurs de leurs obligations suivantes :

 

●       Obligation fiscale : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus

 

●        Obligation sociale : https://www.urssaf.fr/accueil.html

 

Conformément à l’article D7342-5 du Code du travail, le travailleur indépendant remplissant l’ensemble des conditions définies à l’article L.7342-1 du même Code peut adresser une demande de remboursement des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D.7342-1 à D.7342-3, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, à l’adresse suivante : customerservice@idkids.com pour OKAIDI. 

 

12) Intégralité

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales    d’Utilisation.

 

13) Durée

 

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de prise en charge du dépôt sur l’Application.

 

OKAIDI SAS peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment. 

Au moment de toute résiliation, les droits et licences qui ont été accordés seront résiliés, et l’utilisateur cessera toute utilisation de l’Application. 

 

14) Litiges et droit applicable

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes CGU seront soumis à la compétence des tribunaux compétents selon les articles 42 et suivants du Code de procédure civile. 

 

Les parties tenteront dans un premier temps de régler le litige à l’amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par OKAIDI, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des Prestataires de service et Vendeurs.

 

Le médiateur “droit de la consommation” ainsi proposé est la “CM2C” (en étape 1 de la demande de médiation, veuillez indiquer que la société concernée est IDKIDS). Ce dispositif de médiation peut être contacté par : 

●       Voie électronique à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net

●       Par voie postale à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris

 

Conformément au Règlement Européen 524/2013, OKAIDI informe l’Utilisateur de l’existence d’une plateforme européenne  de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs :  https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

15) Services clients

 

Adresse pour contacter le service client OKAIDI par courrier : 

 

OKAIDI Service client 

162 Boulevard de Fourmies

59100 ROUBAIX